Interventions de Philippe Bonnecarrere

Doit-on considérer que l’article 8 n’apporte rien ? Je ne le pense pas. S’il convient d’être prudents quant à l’apport des juridictions spécialisées en matière d’environnement qui seront créées au sein de chaque cour d’appel, je ne partage pas l’opinion de notre collègue en ce qui concerne les conventions judiciaires d’intérêt public, dont j’a...

Philippe Bas et moi-même sommes arrivés au bout de notre argumentation sur les CJIP ; nous avons exposé tous les éléments d’analyse qui font que nous sommes favorables à ce dispositif. La commission émet un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune. Je rappelle qu’une publication de la convention sur le site inte...

Cet amendement me paraît assez paradoxal. Alors que vous avez demandé l’abrogation de l’article 8 avec beaucoup d’énergie et de ténacité, monsieur Durain, en particulier la suppression des juridictions spécialisées en matière d’environnement, vous proposez maintenant la création d’une cour d’assises spécialisée en droit de l’environnement. Voil...

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Après avoir demandé la suppression de la juridiction spécialisée en matière d’environnement, on nous propose maintenant de lui confier davantage de contentieux. Au-delà du manque de cohérence intellectuelle que révèle une telle proposition, ce serait contre-productif au regard de l’exi...

Avis défavorable.

En vingt-quatre heures, malgré l’aide de nos collaborateurs, nous n’avons pas été en mesure d’expertiser cette disposition subtile relative aux gardes-pêche et aux gardes-chasse assermentés. Je sollicite l’avis du Gouvernement sur cet amendement, en priant le Sénat de bien vouloir excuser mon manque de compétence…

Vous avez eu raison de saisir cette occasion, ma chère collègue. Le texte fait droit à votre position ; votre amendement est donc satisfait. Les dispositions d’arbitrage entre juridictions qui ont été inscrites par la Chancellerie dans le projet de loi et qui font suite aux travaux du procureur général François Molins sont d’une merveilleuse s...

Je comprends que vous souhaitiez un renforcement des moyens d’enquête en matière d’atteintes à l’environnement, monsieur Labbé, mais recourir aux techniques spéciales d’enquête utilisées pour lutter contre la criminalité en bande organisée serait par trop attentatoire aux libertés publiques. Nous en avons déjà parlé tout à l’heure. L’avis est ...

Je ne sais où en est la réflexion de la Chancellerie, mais définir une infraction en fonction de l’hypothèse qu’un manquement délibéré à une obligation de sécurité pourrait potentiellement avoir des conséquences sur l’état de santé ou provoquer une maladie dans le futur nous ferait naviguer sur la mer des incertitudes… Le droit pénal doit repos...

La commission est plutôt défavorable à cet amendement, dans la mesure où il tend, en introduisant des circonstances aggravantes, à modifier la hiérarchie des peines. Comme l’a indiqué Mme la garde des sceaux, si l’on ajoute des circonstances aggravantes supplémentaires à des dispositions juridiquement assez solides, le risque est d’aboutir à « ...

Pour les mêmes raisons, avis défavorable.

Avec l’amendement précédent, nous ne savions pas très bien si nous étions dans le champ délictuel ou criminel. Avec cet amendement, nous passons complètement dans le champ criminel. Mes chers collègues, ce sujet vous a déjà été soumis, puisqu’il s’agit du fameux crime d’écocide, que vous avez écarté l’année dernière, de même, à ma connaissance...

M. Philippe Bonnecarrère, rapporteur. J’avais indiqué que nous espérions arriver au moment où la commission des lois donnerait des avis favorables aux amendements proposés par M. Labbé… Mais je suis obligé de reconnaître que ce n’est pas encore le cas.

Cher collègue, vos propositions sont issues des travaux de la mission conjointe du CGEDD et de l’inspection générale de la justice. Néanmoins, elles sont vraiment complexes. Vous demandez à transcrire dans notre droit pénal des notions dont on mesure mal la nature. Par exemple, vous dites que la dégradation substantielle de la qualité de l’air...

Même avis défavorable que pour l’amendement précédent.

En droite ligne avec les gardes de pêche et les gardes de chasse assermentés, et ne connaissant pas la subtilité de la situation des agents du domaine public de Chambord, je m’en remets à l’avis du Gouvernement.

Nous avons le sentiment que ces dispositions sont d’ores et déjà applicables, mais nous nous en remettons à l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.

La coopération judiciaire doit relever des procureurs généraux ou de la Chancellerie. Comment admettre qu’un inspecteur de l’environnement communique directement des documents à un État étranger ? Je suis évidemment favorable au principe de la coopération judiciaire, mais celle-ci doit, me semble-t-il, passer par notre administration centrale,...

Plus l’on examine la rédaction qui est proposée dans ces amendements, plus l’on s’aperçoit qu’elle est meilleure que celle qui avait été retenue par la commission mixte paritaire ! J’ai donc le plaisir de confirmer à nos collègues l’avis favorable de la commission des lois sur ces deux amendements identiques.

Les rejets d’eaux de ballast peuvent effectivement comporter des éléments contaminés. Il est donc normal de mener un contrôle ferme en la matière. La proposition de nos collègues paraît pertinente du point de vue de la protection de l’environnement. La commission émet donc un avis favorable sur ces deux amendements identiques.