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Les interventions de Philippe Dallier sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/12/2007 — Amendement N° 145 rectifié au texte N° 20072008-119 - Après l'article 34 ter (Adopté)
MM. Valade, de Broissia, Dallier, Mme Dumas, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 34 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater S du code général des impôts devient l'article 220 terdecies et est ainsi rédigé : « Art. 220 terdecies. - I. Les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexie...
18/12/2007 — Amendement N° 141 rectifié au texte N° 20072008-119 - Article 23 bis (Adopté)
M. Dallier, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Rédiger comme suit le VII de cet article : VII. - Les I et II s'appliquent aux véhicules acquis et immatriculés pour la première fois en France ou à l'étranger à compter du 1er janvier 2008, à l'exception des véhicules ayant donné lieu, avant le 5 décembre 2007, à une commande accompagnée du versement d'acomptes au moins égaux à 10 % du prix d...
