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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Les ayants droit peuvent être d'arrière-cousins éloignés géographiquement... Imposer aux banques de les retrouver, c'est aller un peu loin. Les collectivités territoriales confrontées au problème de biens sans maître connaissent bien la difficulté d'une telle recherche.
