Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire l’obtention d’une qualification minimum pour obtenir l’agrément préfectoral d’un centre dit « véhicule hors d’usage ». Il faut une qualification minimum pour réparer des voitures dans un garage, mais pas pour recycler les véhicules. Or de nombreux problèmes s’attachent à ce type d’activité. Il s’agi...