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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
6 interventions trouvées.
L'amendement n° 2 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les éléments cités à l’alinéa précédent sont reportés chaque année par les agences de l’eau dans la déclaration relative à cette redevance sur la base des éléments préalablement transmis au système d’informati...
L'amendement n° 1, présenté par M. Médevielle, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ...° Aux huitième et neuvième alinéas du III de l'article L. 213-14-1, après le mot : « année », sont insérés les mots : « suivant celle ». La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
En conséquence, l'article 5 est supprimé. Je constate que l'amendement n° 4 a été adopté à l’unanimité des présents.
Personne ne demande la parole ?... Je mets aux voix, dans le texte de la commission modifié, l'ensemble de la proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d’eau potable.
