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Les amendements de Philippe Dallier pour ce dossier
11 interventions trouvées.
L’ordre du jour appelle, à la demande du groupe Union Centriste, la discussion de la proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale, présentée par M. Hervé Maurey, Mme Sylvie Vermeillet et plusieurs de leurs collègues (propositio...
L’amendement n° 1, présenté par M. Maurey et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction. La parole est à M. Hervé Maurey.
L’amendement n° 1, présenté par M. Maurey et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La preuve du caractère délibéré du manquement ou de la fraude incombe à l’autorité qui prononce la sanction. La parole est à M. Hervé Maurey.
L’amendement n° 2, présenté par M. Maurey et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Droit à rég...
L’amendement n° 2, présenté par M. Maurey et Mme Vermeillet, est ainsi libellé : Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Droit à rég...
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article unique.
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30 — Droit à l'erreur des collectivités locales, Vote sur l'ensemble
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30 — Droit à l'erreur des collectivités locales, Vote sur l'ensemble
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Dominique Vérien, pour explication de vote.
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30 — Droit à l'erreur des collectivités locales, Vote sur l'ensemble
Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
Réunion du 16 janvier 2020 à 14h30 — Droit à l'erreur des collectivités locales, Vote sur l'ensemble
Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.
