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Les interventions de Philippe Darniche sur ce dossier
21 amendements trouvés
24/11/2005 — Amendement N° I-21 rectifié au texte N° 20052006-098 - Après l'article 17 bis (Retiré)
MM. P. Dominati, Darniche
Après l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- L'article L. 186 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne l'impôt sur la fortune, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant trois ans à partir du jour du fait générateur de l'impôt. » II- La perte de ...
