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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
1 amendement trouvé
16/07/2007 — Amendement N° 84 au texte N° 20062007-363 - Titre (Non soutenu)
M. P. Dominati
Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots : transports terrestres insérer les mots : et aériens Exposé sommaire : Les contrôleurs aériens sont tous fonctionnaires et bénéficient tous d'un statut particulier puisqu'ils sont tous astreints aux contraintes du service minimum. Il faut rappeler aux Français que la profession de contrôle...
