Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
3 amendements trouvés
23/11/2007 — Amendement N° I-48 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Article 9 (Retiré)
M. Houel, Mmes Mélot, Sittler, MM. J. Gautier, P. Dominati, Grignon, Revet, P. Blanc, Puech, Détraigne, Mme Desmaresc...
I. - Avant le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Le premier alinéa du 3 du I de l'article 885 I ter du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi qu'à celles de fonds d'investissement de proximité majoritairement dédiés à la dispense de crédits, non assortis d'un quelconque privilège, affectés à u...
22/11/2007 — Amendement N° I-39 rectifié au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Adnot, Masson, P. Dominati, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa du 1 du III de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le pourcentage : « 50 % » est remplacé par le pourcentage : « 75 % ». II. - Dans la première phrase du 2 du même III, la somme : « 10 000 euros » est remplacée par la somme : « 50 00...
22/11/2007 — Amendement N° I-37 2ème rectif. au texte N° 20072008-090 - Après l'article 9 bis (Retiré)
MM. Adnot, Masson, P. Dominati, Mme Desmarescaux, MM. Darniche, Türk
Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1 du II de l'article 885-0 V bis et le IV de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Si les titres sont cédés pendant le délai de conservation, pour cause de cession stipulée obligatoire par un pacte d'asso...
