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Les amendements de Philippe Dominati pour ce dossier
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Comme chaque année, notre commission contrôle l'application des lois qu'elle a examinées au fond au cours de la session précédente, c'est-à-dire des lois promulguées entre le 1er octobre 2016 et le 30 septembre 2017. Les statistiques sont arrêtées au 31 mars 2018. Notre collègue Valérie Létard, présidente de la délégation du Bureau du Sénat ch...
