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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
2 amendements trouvés
15/12/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 20112012-193 - Article 5 (Retiré)
M. P. Dominati
Alinéa 2 Remplacer les mots : avant le 18 juin par les mots : après le 16 mai Exposé sommaire : L’article 5-II du projet de loi a pour effet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011, à l’exception de celles ayant donné lieu à jugement pa...
15/12/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 20112012-193 - Article 5 (Retiré)
M. P. Dominati
Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 5-II du projet de loi a pour objet de rendre applicable la Décision n° 11 modifiée de la Commission copie privée à toutes les actions contentieuses engagées avant le 18 juin 2011 et fondées sur l'illégalité de cette décision, à l’exception de celles ayant donné lieu à des jugements p...
