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Photo de Philippe Dominati

Commission mixte paritaire sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la principauté d'andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu


Les amendements de Philippe Dominati


Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier

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