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Les interventions de Philippe Dominati sur ce dossier
2 amendements trouvés
11/03/2021 — Amendement N° 248 au texte N° 20202021-410 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Philippe Dominati
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre IV du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l’article 21 de la présente loi, est complété par un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – Dans l’exercice de l’une des activités mentionnées à l’article L. ...
11/03/2021 — Amendement N° 201 au texte N° 20202021-410 - Après l'article 27 (Irrecevable)
M. Philippe Dominati
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
