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Les amendements de Philippe Dominati pour ce dossier
1 intervention trouvée.
À la suite du rapporteur général et de Bernard Delcros, je m'interroge sur l'absence de simulations des effets du nouveau dispositif, qui entretient un certain « flou artistique ». Quel sera en particulier son impact sur la compétitivité des grandes sociétés françaises ? Il est clair que de nouvelles charges juridiques et comptables vont leur ê...
