Délai de validité des habilitations des clercs de notaires

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a près d’un an, la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques était votée par le Parlement et, avec elle, la suppression des habilitations des clercs de notaires. Ce dispositif d’habilitation permettait, jusqu’alors, aux notaires de se c...