Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

...mais avec une formulation progressive afin que l'ancienneté du locataire soit prise en compte et en posant les garde-fous nécessaires afin que le locataire acquéreur ne soit pas incité à revendre pour empocher la plus-value.

Tel est le sens de l'amendement que nous présenterons avec le double souci d'inciter à l'achat et d'éviter la spéculation, ce qui est conforme à l'esprit de la présente proposition de loi. Une autre incitation pourrait consister - et là, je me tourne vers le Gouvernement - en un allègement des droits de mutation, qui permettrait aux collectiv...

C'est notre gouvernement qui a soutenu cette initiative parlementaire, alors que, il faut le rappeler en toute modestie et très calmement, le gouvernement Jospin n'a jamais empêché une flambée des découpes avec une politique du logement reléguée au rang des simples incantations.

Ajoutons qu'aujourd'hui, en matière de locatif privé, les objectifs très ambitieux du plan de cohésion sociale présenté par vous, monsieur le ministre, sont en passe d'être réalisés et vont changer radicalement la situation en matière de logement dans notre pays, notamment pour les plus démunis. Aussi, le groupe UMP votera ce texte qui donne t...