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Les interventions de Philippe Goujon sur ce dossier
4 amendements trouvés
24/10/2005 — Amendement N° 42 au texte N° 20052006-023 - Après l'article 15 bis B (Tombe)
MM. Courtois, Lecerf, Goujon
Après l'article 15 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié : I. - Au dernier alinéa, après les mots : « le juge des enfants », sont insérés les mots : « ou la juridiction de jugement » II. Il est complété par un alinéa ain...
24/10/2005 — Amendement N° 41 au texte N° 20052006-023 - Article 15 bis B (Tombe)
MM. Courtois, Lecerf, Goujon
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, après les mots : placement du mineur insérer les mots ou de la personne devenue majeure pendant la durée de la détention provisoire Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination v...
24/10/2005 — Amendement N° 40 au texte N° 20052006-023 - Article 15 bis A (Retiré)
MM. Courtois, Lecerf, Goujon
Dans le texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article 712-7 du code de procédure générale et dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article 712-13 du même code, après les mots : l'avocat de la partie civile insérer les mots : ou un représentant d'association d'aide aux victimes ou de victimes mandaté...
24/10/2005 — Amendement N° 39 au texte N° 20052006-023 - Article 4 quater (Tombe)
MM. Courtois, Lecerf, Goujon
Rédiger comme suit cet article : Le deuxième alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale, est complété par les mots « et hors les cas où il existe un risque particulièrement élevé de récidive du condamné ». Exposé sommaire : Il convient de compléter l'article 720-1-1 du code de procédure pénale pour limiter l'application de ses d...
