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Les amendements de Philippe Kaltenbach pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Notre groupe est favorable à l'abrogation du délit de racolage public. Toutefois, l'amendement n°1 rectifié a pour but d'éviter qu'un vide juridique ne se forme, en sanctionnant le racolage actif de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Cela équivaut donc à un retour à la situation qui prévalait avant la loi du 18 mars 2003. Le...
Cet amendement n'est pas hors du champ d'application de la proposition de loi. Le rappel historique auquel procède le rapport de Mme Virginie Klès montre bien qu'il y a toujours eu une séparation entre racolage actif et passif. En 2003, Nicolas Sarkozy a fondu les deux en un délit unique. Or en supprimant celui-ci, on supprime la distinction en...
La mission dont je suis co-rapporteur travaille sur l'extension du périmètre de l'article 706-3 du code de procédure pénale au proxénétisme, la traite faisant l'objet d'un nombre très limité de jugements par rapport au proxénétisme. De fait, les mêmes personnes sont souvent concernées. Nous proposerons probablement d'élargir le périmètre, mais ...
