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Les amendements de Philippe Kaltenbach pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Chacun souhaite donner toute leur place aux victimes mais le fossé reste grand entre les discours et les actes. Les premières lois datent des années 1970, mais la grande référence reste la loi Badinter sur la protection des victimes d'infractions de 1983. Il convient de noter qu'en 2004, dans le gouvernement de M. Raffarin, Mme Nicole Guedj ava...
L'ordonnance pénale est une procédure simplifiée, écrite et non contradictoire, qui a été étendue par la loi du 13 décembre 2011. Comme les victimes ne peuvent pas intervenir dans la procédure, certains tribunaux, comme celui de Lyon, n'ont pas recours à cette procédure. Nous n'avons cependant pas voulu écarter cette possibilité qui peut parfoi...
Peut-être faudrait-il des instructions pour limiter cette procédure à des cas extrêmement simples. Nous allons voir s'il est possible d'amender la proposition de loi de M. Mézard. Mme la garde des sceaux va certainement se saisir de la proposition n° 8. Enfin, il ne faut plus que les subventions versées aux associations des aides aux victim...
