Création des polices territoriales et dispositions relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1° du chapitre III du titre I er du livre VI du code de la sécurité intérieure est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 613-2, les mots : « spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l’État dans le d...