Accord légal de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération

Au nom du groupe socialiste je remercie les auteurs de cette proposition de loi. Nous l'avons inscrite dans notre espace et la voterons. La décision du Conseil constitutionnel a créé une insécurité. Il était urgent que le législateur reprenne la main. Monsieur Pillet, je ne suis pas favorable à la définition d'un critère de représentativité f...