Solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement

Je ne suis pas opposé aux objectifs de cette proposition de loi, à savoir faciliter le paiement des factures d'eau par les foyers les plus modestes. Le dispositif que nous examinons aujourd'hui va cependant plus loin que la proposition de loi initiale. Il bouleverse le droit actuel : les maires semblent prendre l'autorité et les compétences e...