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Les interventions de Philippe Madrelle sur ce dossier
1 amendement trouvé
30/11/2005 — Amendement N° II-54 au texte N° 20052006-098 - Après l'article 67 bis (Adopté)
MM. Raoult, Dussaut, Madrelle, les membres du Groupe Socialiste
Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L.2224-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable : « 1° Dans les communes de moins de 3 000 habitants et les établissements...
