Les amendements de Philippe Madrelle pour ce dossier
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Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, je tiens à saluer le travail fait par les auteurs de la proposition de loi, ainsi que celui conduit par Mme la rapporteur. Il y a un peu plus d’un an, à cette même tribune, je défendais au nom du groupe socialiste et républicain, et avec le groupe écologiste, un texte de p...