Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je tiens d’abord à remercier notre collègue Antoine Lefèvre qui a bien voulu accepter une interversion dans l’ordre de passage, ce qui me permettra d’être à temps à la réunion du conseil d’agglomération de Compiègne ce soir.

Voilà ! L’EURL, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme sociale créée en 1985 à laquelle, comme le président de la commission des lois, je suis particulièrement attaché. L’EURL a été un grand progrès en son temps. Il y a probablement aujourd’hui 150 000 EURL dans notre pays. Ce nombre n’est pas négligeable en soi, ...

L’EIRL est assurément un outil utile dans la panoplie existante. Toutefois, nous en sommes tous bien conscients, le patrimoine affecté serait une coquille probablement vide, en tout cas insignifiante, si les garanties bancaires devaient se reporter sur le patrimoine personnel.

De ce point de vue, je ne peux bien entendu que souscrire à l’excellente initiative de M. le rapporteur pour avis de la commission de l’économie, notre collègue Michel Houel, qui a très opportunément fait le lien avec les dispositions relatives à la réforme d’OSEO, que plusieurs de nos collègues viennent de commenter. Naturellement, les pouvoi...

Il n’en reste pas moins que, si la prise de risque est indissociable de tout projet d’entreprise, si petit soit-il, il est utile, voire légitime, de susciter la création de jeunes pousses et de les soutenir. Ce rôle incombe notamment au réseau des chambres de commerce et d’industrie. Comme vous le savez, la commission des finances du Sénat est...

Par ailleurs, je voudrais saluer, avec beaucoup d’enthousiasme, le statut d’auto-entrepreneur. Voilà une réforme simple et qui fonctionne ! Lorsque nous avons de telles occasions de nous réjouir, disons-le, valorisons le travail accompli et gardons-nous de céder à des considérations corporatives totalement impropres à créer un contexte favorabl...

Il reviendra naturellement ensuite à la vie économique de jouer son rôle naturel. En tout cas, il serait vraiment dommageable et prématuré de prendre, aujourd'hui, une telle décision. Monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, venons-en maintenant aux effets de la réforme sur les finances publiques.

Ceux-ci ne sont tout de même pas neutres : le coût de la création de l’EIRL va en effet s’élever à 60 millions d'euros, ce qui, reconnaissons-le cependant, est inférieur à celui de bon nombre d’autres réformes. Il résulte de la possibilité d’opter pour l'impôt sur les sociétés, qu’il faudrait, à la vérité, plutôt renommer « impôt sur les bénéf...