Loi de finances rectificative pour le financement de l'économie

Cet amendement est du même ordre que le précédent, il est tout aussi excessif. Par conséquent, pour les raisons que j’ai déjà évoquées sinon développées, la commission émet un avis défavorable.

Je mettrai en facteur commun tous les amendements d’appel qui vont venir en discussion. J’estime qu’ils sont bienvenus, car il est essentiel que le Gouvernement apporte des réponses aussi précises que possible à la représentation nationale sur le fonctionnement de ce système, et en particulier sur les conditionnalités qui s’appliqueront aux ban...

Monsieur le président, cet amendement vise la société de prise de participation. Nous ne sommes plus dans le dispositif de refinancement. J’ai cru comprendre, mais je souhaite que M. le secrétaire d’État nous le confirme, que les interventions pouvaient se faire soit en titres subordonnés ou en actions à dividendes privilégiés sans droit de vo...

Je souhaite le retrait de cet amendement car, dans les conditions d’urgence que connaît le système financier, il ne me semble pratiquement pas possible de déférer à ce type de dispositions.

Parmi les travaux qui figurent sur notre agenda doit être notée la constitution prochaine d’une mission commune composée de membres du Sénat et de l’Assemblée nationale devant étudier les questions de régulation financière internationale. C’est dans ce cadre qu’un tel sujet pourra être abordé. La commission ne peut donc pas réserver une suite ...

Cette question a été abordée lorsque M. le secrétaire d’État a évoqué les contreparties économiques. Il ne me semble pas possible d’aller aussi loin dans la contrainte administrative, madame Beaufils. Quoi qu’il en soit, sur le fond et dans l’ensemble, les explications fournies par M. le secrétaire d’État vous donnent, me semble-t-il, satisfact...

La commission souhaite le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable. Il s’agit en effet d’un organisme technique qui va devoir statuer dans l’urgence. Ce n’est pas un petit parlement qu’il faut mettre en place. Mon cher collègue, la composition que vous prévoyez pour ce conseil d’administration ne peut pas conv...

Même avis que sur l’amendement précédent. La commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

Je vois bien quelle est l’inspiration de ces amendements, mais j’ai cru comprendre que cette société de refinancement était conçue pour équilibrer sa gestion et non pour réaliser un bénéfice comptable annuel. Si M. le secrétaire d'État veut bien nous le confirmer, vous verrez, madame David, qu’il ne doit pas y avoir matière à intéressement dan...

Il me semble donc que le cas de figure que vous craignez reste extrêmement théorique. Si M. le secrétaire d'État confirme cette interprétation, je souhaite le retrait de ces deux amendements.

Je m’associe, sinon à cet amendement, du moins à la question posée par Mme Bricq, et je souhaite que le Gouvernement soit aussi clair que possible dans la réponse qu’il lui apportera.

Comme l’a souligné M. le président de la commission, Mme la ministre de l’économie viendra devant la commission des finances afin que nous ayons un échange sur la convention-type. Mes chers collègues, je propose que nous la questionnions dans ce cadre de manière plus précise sur la clause d’urgence. Je comprends la nécessité de cette dernière ...

C’est vraisemblablement, me semble-t-il, en raison du nombre très réduit de ses salariés que cette société est placée en dehors du champ de la loi de 1983. Si M. le secrétaire d'État voulait bien nous confirmer ce point, il y aurait lieu, à mon sens, de retirer cet amendement.

Si l’on évoque des crédits à des taux préférentiels, je me demande qui payera la différence entre le coût de la ressource et les intérêts versés au titre du crédit consenti. Je crois comprendre que, dans l’esprit des auteurs de cet amendement, ce serait l’État, c'est-à-dire un budget public, et je crains donc, dans cette hypothèse, que cet amen...

Ces deux amendements sont clairement contraires aux intentions exprimées dans ce projet de loi et aux intérêts des contribuables. Comme vous avez pu le constater, mes chers collègues, à l’occasion de la discussion d’amendements ayant pour objet de nous soumettre des initiatives de portée analogue, mais qui allaient un peu moins loin, le Sénat ...

Cette question mérite peut-être un débat, mais il ne me semble pas qu’elle puisse être résolue dans le cadre du présent projet de loi : pardonnez-moi si je juge que cette initiative, même si elle se comprend, est, par rapport à l’objet de ce texte, de nature un peu cavalière, comme il est d’usage de le dire en matière budgétaire. Néanmoins, me...