Politique énergétique de la france

Messieurs les ministres, mes chers collègues, à ce stade du débat, l'attention du Sénat me semble pouvoir se concentrer sur trois points. En premier lieu, sur le progrès que représenterait la constitution de l'ensemble Gaz de France-Suez en termes de concurrence et de bon fonctionnement des marchés. En deuxième lieu, sur les dysfonctionnement...

Je tiens à le dire très fermement, messieurs les ministres : le débat qui nous occupe ce matin permet d'acter une situation, d'envisager des scenarii.

Lorsqu'un problème se pose, il faut prendre ses responsabilités. En l'espèce, mes chers collègues, c'est ici et maintenant que nous pouvons tenir des propos allant dans le sens de cette prise de responsabilité. À la vérité, du point de vue du patrimoine public, le projet de fusion ne change rien - j'ose le dire ! -, car il se borne à échanger ...

Deux choses me semblent devoir être redites. D'abord, l'opération ne menace le statut d'aucun salarié des industries électrique et gazière. En effet, c'est un statut de branche et non d'entreprise. Il serait totalement préservé. Ensuite, mes chers collègues, seul risque d'être remis en cause, je le répète, le statut des 30 000 salariés pouvan...

Ces critiques ne me semblent donc pas fondées, à ceci près qu'il arrive aux dirigeants d'entreprise d'être maladroits.

J'estime, pour ma part, que le président de Gaz de France récemment, en assemblée générale, a été très maladroit, laissant entendre qu'il y avait une espèce de collusion entre les actionnaires qui représentent le marché et la hausse des tarifs, et en faisant pression sur l'État. Ce comportement me semble non fondé et, je le répète, maladroit. ...

En ce qui concerne maintenant les dysfonctionnements du marché libre de l'électricité, rappelons que le bilan de l'expérience conduite depuis 2001 n'est pas bon. Plusieurs collègues l'ont dit, Jean Arthuis tout particulièrement. Se pose là un vrai problème de compétitivité en raison de la forte hausse des prix pour les clients ayant fait jouer...

Le noeud du problème réside non dans le statut des uns et des autres, mais dans la procédure de mise en vente de son électricité par EDF qui se fait principalement au moyen d'enchères trimestrielles. Une telle procédure aboutit à aligner, de fait, les prix de l'électricité cédée par EDF aux distributeurs concurrents sur les prix du marché de g...

De la sorte - et, sur ce point, je suis totalement d'accord avec ce qu'ont dit plusieurs orateurs avant moi -, certaines catégories d'usagers professionnels se voient privées du bénéfice collectif que notre pays escompte retirer, à juste titre, de son choix de l'électronucléaire.

Un pays qui a consenti de tels efforts, depuis des lustres, pour se doter d'une forte structure industrielle, un pays qui peut espérer s'exonérer d'une partie des aléas liés au système d'approvisionnement à l'étranger, un pays dont 80 % de l'électricité est fournie au meilleur prix de revient possible par la filière nucléaire est un pays qui do...

Il faut donc trouver une solution structurelle avant la libéralisation générale du marché de l'électricité, mais - pardonnez-moi d'y insister - dans le cadre de la loi, laquelle, je l'espère, interviendra rapidement. Il est essentiel de lever les incertitudes et de dissiper le climat anxiogène lié à la question des tarifs de l'électricité.

Nous devons donc nous montrer imaginatifs afin de respecter à la fois le droit communautaire et l'intérêt légitime des entreprises. Et des solutions existent, j'en suis persuadé ! Ainsi, il me semble envisageable que des entreprises renoncent à l'option d'éligibilité et reviennent à un tarif régulé.

Certes, mais les seuls combats perdus d'avance sont ceux que l'on ne mène pas ! J'y insiste, mes chers collègues, c'est une question de crédibilité de la France en Europe.

La question est trop fondamentale pour ne pas chercher à tout mettre en oeuvre afin de sortir de la situation contradictoire dans laquelle nous nous trouvons.

Enfin - c'est le troisième point - je souhaite vivement, vous le savez, monsieur le ministre, que le statut de la commission de régulation de l'énergie évolue. Celle-ci doit être dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Nous avons besoin d'un régulateur fort et sans complaisance vis-à-vis de l'exécutif, mais surtout à l'ég...

Je formule à nouveau le souhait que les structures évoluent le plus rapidement possible. Le temps économique risque en effet de ne pas être compatible avec le temps politique ! En outre, je souhaite vivement qu'un texte portant sur la question tarifaire puisse être examiné en vue de mettre fin aux contradictions et aux insuffisances que je me ...