Emploi de la langue française

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 2-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les procès-verbaux des officiers ou agents de police judiciaire ou des agents mentionnés à l'article 16 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, la ...