Programmes de construction et d'investissement

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après le premier alinéa de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les baux emphytéotiques passés en 2009 et en 2010 sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajou...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'avant-dernier alinéa de l'article 39 quinquies I du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les entreprises titulaires d'un contrat visé à l'article 1048 ter peuvent également constituer en franchise d'impôt une provision au titre de l'exercice au cours duquel elle...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du I de l'article 1 er de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat est ainsi rédigé : « Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'État ou un établissement public de l'État confie à un tiers, pour un...

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 313-29-1 code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts ...