Equilibre des finances publiques

L'important, c'est de garantir la vision d'ensemble, donc la simultanéité, et de mettre les nouvelles mesures fiscales en perspective. Les lois financières sont les seules à contenir un article d'équilibre, qui doit intégrer la révision des hypothèses initiales. Resituer une dépense fiscale dans le contexte global des finances publiques permett...

L'amendement n° 5 de la commission des lois à l'article 11 supprime le monopole des lois de finances en matière de finances locales, et maintient l'article 72-2 dans sa rédaction de 2003. Si nous parvenions à joindre l'amendement n° 5 et notre amendement n° 30, en ajustant la rédaction si nécessaire, nous tiendrions, me semble-t-il, un compromi...

J'observe avec plaisir que M. Cointat partage la démarche de la commission des finances : simultanéité, et globalité des choix financiers. Sans doute faut-il quelques ajustements, mais avec un peu de bonne volonté, nous devrions y arriver. Une telle exigence modérerait sans doute l'appétit de réformes et de législations nouvelles : on réfléchir...

Politiquement parlant, il n'est pas réaliste qu'une mesure votée ne soit pas concrétisée dans la loi de finances suivante. (Exclamations à gauche).

Je note que la protection de l'initiative parlementaire n'est pas appréciée de la même manière selon l'origine des amendements... La possibilité pour une assemblée de voter une résolution qui éclaire son accord ou son refus est un élément de démocratie parlementaire supplémentaire. S'il y a contradiction avec l'équilibre entre pouvoir exécutif...

Cela permettrait à toutes les initiatives de fleurir, à tous les corporatismes de s'exprimer... (Sourires) Je vais en parler avec le président Arthuis.

Pour assurer la cohérence, un monopole des lois financières est nécessaire en matière de prélèvements obligatoires, comme l'ont recommandé notre commission et le groupe Camdessus. C'est une discipline que le Gouvernement s'impose déjà à lui-même : la circulaire Fillon du 4 juin 2010 a pour but de mettre un terme à la dispersion des mesures rela...

Il y a trois approches possibles : nominale, en termes de solde structurel, ou en termes d'effort structurel. La première peut séduire, elle est la plus simple, mais les chiffres mélangent données conjoncturelles et non conjoncturelles. Et il faut tenir compte de la phase du cycle : ce n'est pas parce que l'on traverse une période de forte croi...

Reste la troisième approche, celle qu'ont adoptée le Gouvernement et l'Assemblée nationale, et, avant eux, le groupe de travail Camdessus et nous-mêmes. Elle conserve la possibilité de mesures discrétionnaires, préserve la liberté de décider des recettes ou des dépenses nouvelles. La responsabilité politique demeure. Ne nous cachons pas qu'un...

Oui, nous convergeons sur certains sujets. Nous avons eu un exemple de la méthode préconisée par la commission des lois dans le passé. La loi sur la réforme des retraites a été votée, puis les conséquences financières en ont été tirées en loi de financement et loi de finances. Mais, à nos yeux, il eût été préférable d'examiner l'ensemble dans...

Sur le compte de contrôle, Mme Bricq trouvera dans le rapport écrit une analyse de ce qui devrait figurer dans la loi organique. Les dérapages, ou les écarts, devront être compensés dans la plus prochaine loi de finances ou de financement qui suit. La correction, a déclaré le ministre du budget, passera par le compte de contrôle, comme en Allem...

L'amendement n° 1 tend à lever toute ambiguïté sur la règle d'équilibre : le contrôle du Conseil constitutionnel portera uniquement sur le montant des dépenses et le montant des mesures nouvelles en recettes.

L'Etat est une administration publique. La charge de sa dette est bien prise en compte dans ses dépenses.

La concomitance entre un projet de loi qui nécessite pour son application des mesures relatives aux prélèvements obligatoires et un projet de loi de finances ou de financement me paraît souhaitable : tel est l'objet de l'amendement n° 2.

Les conséquences d'une non-conformité prononcée par le Conseil constitutionnel doivent être définies quelque part, notre quatrième amendement tend à prévoir que la loi organique y pourvoit.

Ce que le projet de loi prévoit pour le vote sur le programme de stabilité est insuffisant, car le Parlement ne pourra pas exprimer une position nuancée. Il doit pouvoir assortir son vote de considérants et de voeux : la résolution est mieux adaptée. C'est le sens de notre amendement n° 6. Comme pour les résolutions de l'article 88-4, les condi...

Cette révision constitutionnelle est nécessaire : il faut édicter au sommet de notre ordre juridique des règles du jeu pour nous protéger contre nous-mêmes, oserai-je dire. L'effort de convergence budgétaire auquel nous nous sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires doit être soutenu par le pays tout entier. Ce projet de loi constitutionnell...

Cette révision constitutionnelle est nécessaire : il faut édicter au sommet de notre ordre juridique des règles du jeu pour nous protéger contre nous-mêmes, oserai-je dire. L'effort de convergence budgétaire auquel nous nous sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires doit être soutenu par le pays tout entier. Ce projet de loi constitutionnell...

Cette révision constitutionnelle est nécessaire : il faut édicter au sommet de notre ordre juridique des règles du jeu pour nous protéger contre nous-mêmes, oserai-je dire. L'effort de convergence budgétaire auquel nous nous sommes engagés vis-à-vis de nos partenaires doit être soutenu par le pays tout entier. Ce projet de loi constitutionnell...

Quoi que l'on pense au fond de cette mesure, il est regrettable qu'elle n'ait pas été votée en même temps que le tableau d'équilibre. Ce projet de loi prévoit en outre que les lois de finances, comme leurs soeurs jumelles, les lois de financement de la sécurité sociale, devront être conformes à des lois-cadres pluriannuelles. Pour apprécier c...