Assurances

a rappelé que le texte initial de la proposition de loi déposée par ses collègues députés Jean-Michel Fourgous et Yves Censi visait à ouvrir la possibilité, pour les organismes professionnels, de consulter le fichier national des personnes décédées afin de rechercher les contrats d'assurance-vie non réclamés et en déshérence. Il a toutefois obs...

a souligné la difficulté à établir des statistiques précises, tout en relevant que l'application dans la durée du dispositif adopté en 2005 permettrait de disposer d'évaluations plus fines. S'agissant de l'affectation des sommes relevant de contrats en déshérence, il a observé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de financement de sécuri...