Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier

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A vrai dire, elle est conçue pour faire du bruit. Nous l'avons fait en toute connaissance de cause. Quant aux délocalisations, une taxe de 1 % ne concernant que les relations entre professionnels ne devrait pas les accélérer beaucoup. Je ne nie pas qu'il y ait antinomie entre des groupes qui peuvent optimiser et des petites et moyennes entrep...

Pourquoi la contribution d'une branche d'activité ne serait-elle pas proportionnelle à sa part de PIB ? Nous sommes ravis du développement d'Internet : montrez-nous les entreprises qui n'en profitent pas. Compte tenu de certains retards plus comportementaux que structurels, la France est un marché très porteur, donc attractif.

Ce lobbying catégoriel est légitime, mais l'intérêt général ne se réduit pas à la somme des intérêts particuliers.

La notation AAA s'applique non à l'Europe, mais à la France et l'Allemagne. C'est elle qui leur permet, par exemple, de soutenir l'Irlande à bout de bras.

Le Double Irish est un montage d'optimisation fiscale qui combine le droit de la propriété intellectuelle et la fiscalité. Il est donc principalement utilisé par des entreprises détenant des brevets dans le domaine pharmaceutique ou les nouvelles technologies, comme Google, Facebook ou Microsoft. Le montage est le suivant : la société de droit...

Le problème se pose dans les pays de consommation en Europe, mais aussi dans les pays « sources » comme les États-Unis. La situation actuelle ne peut être pérenne car les bénéfices ne remontent pas à la maison mère et restent bloqués dans des paradis fiscaux.

Je voudrais savoir si l'administration fiscale française a eu à approuver un niveau de prix de transfert entre territoires dans le cadre du groupe Google. Des échanges d'informations sont-ils organisés avec vos homologues de l'Union européenne pour traiter l'implantation de firmes multinationales ?

Est-il normal que l'e-commerce ne soit pas soumis à l'équivalent de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), qui est une charge lourde et pénalisante pour les petites entreprises ?

Les élus locaux sont attentifs à l'assiette de la Tascom, qui fait partie des recettes venant en compensation de la suppression de la taxe professionnelle. Un supermarché y est assujetti pour sa surface de vente. Mais quid du cas où la commande est passée et réglée sur Internet, et où le client se déplace pour récupérer son colis ? L'entrepôt d...