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Les amendements de Philippe Marini pour ce dossier
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a précisé que 7 articles demeuraient en discussion. L'Assemblée nationale ayant adopté, sur 12 articles figurant dans le projet de loi transmis par le Sénat, 7 articles conformes et 5 articles modifiés (essentiellement sur des précisions et rectifications d'erreurs matérielles), et introduit 2 articles additionnels. Il a rappelé que l'un des p...
