Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Marini sur ce dossier
21 amendements trouvés
22/02/2012 — Amendement N° 15 au texte N° 20112012-389 - Après l'article 7 septies (Tombe)
M. Marini
Après l’article 7 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 190 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 190 A ainsi rédigé : « Art. L. 190 A. - Il est tenu compte des samedis, dimanches, jours fériés et chômés dans la computation des délais au cours desquels les réclamations relatives a...
