Réforme ferroviaire

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 1 du chapitre III du titre II du livre I er de la deuxième partie du code des transports, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section ... « Contributions locales temporaires « Art. L. 2123-3-1. – Afin de financer les aménagements intér...