Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il serait plus juste de dire que cette proposition de loi a deux auteurs : Yann Gaillard, qui, en 2000, avait été rapporteur pour avis de la loi qu’il s’agit de modifier à présent et qui a été également l’auteur d’un rapport d’information très remarqué sur le marché de l...

...sous la tutelle bienveillante du ministère de la justice – mais les préoccupations à prendre en compte appartiennent aussi aux sphères de l’économie et de la culture, et, dans notre analyse comme dans nos propositions, nous avons été particulièrement motivés par les considérations relatives au marché de l’art. Ce type de marché doit être, a...

...et les techniques de régulation auxquelles il est fait appel, à juste titre, dans le contexte de la crise financière, ont tout lieu de s’appliquer avec la même exigence, mutatis mutandis, au domaine qui nous intéresse ici. La commission des lois, et je veux saluer tout particulièrement son rapporteur, notre collègue Marie-Hélène Des ...

Cependant, il convient de rappeler que le contexte économique dans lequel se déroulent les opérations qui nous intéressent aujourd’hui est, dans une certaine mesure, déterminé par le droit fiscal. Il demeure paradoxal, du point de vue de la sauvegarde du patrimoine, que le mécanisme de la TVA aboutisse à taxer les importations et à subventionn...

En même temps qu’un symbole, c’est la marque d’un respect envers toute une profession, son passé et les valeurs qu’elle incarne. Le législateur de la loi de 2000 avait mis en place tout un arsenal de protection, afin de permettre aux usagers de s’y retrouver et de faire progresser la transparence dans un domaine où elle n’est guère facile à im...

Il s’agit, ensuite, de l’obligation de recours à des commissaires aux comptes dans les sociétés de vente, au-delà d’un certain chiffre d’affaires. Cette obligation, pourtant protectrice, n’a pas été retenue. Mais, en tout état de cause, les sociétés de vente les plus importantes pourront toujours, si elles l’estiment utile pour inspirer confian...

J’en viens au régime des notaires et des huissiers, sujet délicat s’il en est et qui trouve son origine dans des rivalités anciennes. Nous avions pensé, en tant qu’initiateurs de la proposition de loi, que la question des rapports entre ces professions changeait de nature avec la mise en place d’un système simplement déclaratif. Dès lors que l’...

Il y avait là une lacune, heureusement comblée par la commission. Nous pourrons également insérer, au cours de la discussion parlementaire, le pouvoir de médiation et celui de diligenter des enquêtes. Je conclurai mon propos en évoquant le régime de l’expertise. Je me réjouis que la commission ait choisi une solution très voisine de celle qu...