Mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

Ce texte a une portée générale plus large que les articles que vous nous avez présentés. J'attire votre attention, en particulier, sur le 9° de l'article 1er, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de nature à « favoriser la réduction des délais de réalisation de certains projets d'immobilier d'entreprise grâce à la c...

Un texte d'habilitation doit définir des règles suffisamment précises pour encadrer l'action du Gouvernement : cela semble être le cas. Nous pouvons l'amender, bien sûr. Mais au moment de la ratification des ordonnances de nature législative - sans laquelle elles n'auront de valeur que réglementaire - il est toujours possible d'amender le texte...

Chacun peut avoir son opinion sur l'efficacité dans la gestion des participations de l'Etat. L'amendement n° 1 est adopté.

Mes chers collègues, je vous propose d'autoriser notre rapporteur pour avis à s'exprimer en notre nom lors des réunions au cours desquelles la commission des lois examinera ce projet de loi. Nous l'autorisons aussi, le cas échéant, à redéposer en vue de leur examen en séance publique, les amendements que nous avons adoptés aujourd'hui et que l...