Loi de règlement pour 2013 et débat d'orientation des finances publiques pour 2015

Il me semble de bonne méthode d'entendre les rapports de François Marc à la fois sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013 et sur le débat d'orientation des finances publiques pour 2015.

J'ai rarement entendu un rapport aussi intéressant sur une loi de règlement. Il vous est même arrivé de faire preuve d'une grande objectivité, n'hésitant pas à parler pour expliquer le schéma d'emplois de « l'effet en année pleine des suppressions d'emplois décidées en 2012 par l'ancienne majorité et à des créations d'emplois inférieures aux pr...

L'arrêt du 12 juin 2014 auquel vous faites référence conclut que l'intégration fiscale ne peut se limiter aux seules filiales résidentes dans le même État que la société mère. Un avocat parle d'une « décision sans précédent qui autorise les schémas d'intégration fiscale entre des sociétés implantées dans différents États membres ; si la société...

Montrer que le Sénat est le seul lieu où, au-delà de nos différences, on s'intéresse à cette question de fond, ce n'est pas si mal.

Pas de traquenard, c'est entendu ! Les bases fiscales sont un des sujets de fond essentiels au sein de notre commission. Nous l'avions abordé lors de notre séminaire d'Orléans, en juin dernier, et pour lesquels nous avions invité Pascal Saint-Amans.

Même si vous n'avez pas eu le temps d'étudier les documents, vous livrez comme toujours une analyse très fouillée, avec la force de vos convictions.

Nous pourrions imaginer des schémas qui feraient du Sénat un lieu de débat davantage incontournable sur ces questions ...

L'écart à la loi de programmation des finances publiques est de 1,3 point de PIB pour le solde effectif et de 1,5 point pour le solde structurel - d'où la qualification d'écart important par le Haut Conseil.

Il serait utile de rappeler quand le chiffre de 50 milliards d'euros d'économies a été énoncé, et par qui. Si ma mémoire est bonne, c'était Jean-Marc Ayrault. Nous en parlons toujours aujourd'hui, alors que Manuel Valls est arrivé et a annoncé des baisses de recettes fiscales et de contributions sociales. Cela pose à mon sens un vrai problème d...

L'Italie est le plus beau pays du monde, mais son déficit est en deçà de 3 %, point que nous n'avons pas atteint.

Vous ambitionnez de respecter la règle des 3 % de solde effectif, mais grâce à un calcul plus favorable du solde maastrichtien. N'est-ce pas une fuite en avant, un propos d'opportunité ? Le développement de projets d'investissement public par la Banque européenne d'investissement, ou selon les modalités proposées par Michel Aglietta, repose sur...

Il faudrait approfondir le sujet. La variation positive de 10,4 milliards d'euros par rapport à la prévision de la loi de finances initiale doit être interprétée au regard des 14,5 milliards d'euros de besoin de financement supplémentaire.

J'ai longtemps soutenu cette position ; elle se heurte malheureusement à la méthode des arbitrages lors de la préparation du projet de budget. Aucun ministre du budget lucide ne s'y risquerait - ou bien c'est le Premier ministre qui le refuserait - puisque cela aboutirait à des dotations plus basses. Les gouvernements successifs renâclent donc,...

Monsieur le péréquateur général, une telle évolution ne fera qu'aggraver les tensions entre collectivités riches et pauvres.