Accélération des programmes de construction et d'investissement

Ma tâche sera très facile, car cet amendement est identique à celui qui vient d’être excellemment défendu, avec tous les arguments nécessaires, par M. Béteille, au nom de la commission des lois. L’article 3 du projet de loi limite l’acceptation par la personne publique d’une telle cession à un maximum de 80 % des coûts. Cette restriction a été...