Orientation budgétaire

Toutefois, dans le cadre de ce pacte, il faut accepter de desserrer certaines contraintes, qu'il s'agisse de normes, du point de la fonction publique, de la masse salariale, ou même de la liaison entre les taux des impôts locaux. Que l'on permette aux gestionnaires locaux de mettre en oeuvre leurs projets ! Ces projets diffèrent d'un endroit à ...

Monsieur le ministre, il y aurait encore bien des choses à dire à ce sujet. En ce qui concerne les cibles des économies, je me bornerai à deux remarques principales. Pour ce qui est de l'État, les dépenses découlant de la dette et celles qui sont liées au versement des pensions sont des dépenses contraintes, qui obéissent à des facteurs exogèn...

Je le répète, le Sénat est particulièrement attaché à cette orientation fondamentale et sera très vigilant à sa mise en oeuvre. À l'image de Tony Blair, qui a su faire voter par sa majorité en 1997 les guidelines de l'équilibre budgétaire et de la gestion des finances publiques, ...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Enfin, s'agissant de la sécurité sociale - nous allons entendre l'orfèvre en la matière -, la logique de solde ne suffisant pas, il faudra trouver les moyens de passer à une logique de norme de dépenses. Bien entendu, cela devra déboucher sur une évolution de la gouvernance de la sécurité sociale cohérent...

Monsieur le ministre, les enjeux qui sont devant nous sont absolument essentiels. Il s'agit de la cohérence et de la crédibilité de l'ensemble de nos politiques publiques et des conditions que la France doit remplir pour respecter les générations futures et se faire respecter par ses partenaires en Europe.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas possible de séparer les deux. Si l'on veut avoir un rôle pionnier et d'avant-garde, en particulier en matière de construction européenne, il faut d'abord être exemplaire chez soi !

Mais il fallait quand même la faire, cette réforme ! Ce ne sont pas vos amis, du temps où ils étaient au pouvoir, qui l'ont faite !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et votre candidate, elle n'en a pas fait, des déclarations prometteuses ? Relativisez un peu les choses !

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la commission des finances, à travers ce rapport, exprime ses très vives préoccupations à l'égard de la situation présente et à venir de nos finances publiques. Il n'est pas dans nos habitudes de manier l'hyperbole ou l'exagération. Si nous insistons sur ce point, si nous fai...

Nous voudrions que l'on puisse s'y référer, non pas pendant six mois ou un an, mais pendant une durée suffisante, car, comme le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que le président de la commission des finances, Jean Arthuis, l'ont rappelé, la part de la dette publique dans le produit intérieur brut et la part des intér...

Nous pouvons nous demander si, par leurs décisions, nos concitoyens ne manifestent parfois pas une certaine préférence pour le chômage dès lors qu'ils ont, à travers nos groupes sociaux et corporatifs, tendance à privilégier la protection des emplois existants par rapport à la création d'emplois nouveaux. Nous pouvons aussi nous demander si, à...

Merci de le reconnaître, madame la présidente. Il faut sortir du carcan dans lequel nous nous trouvons, d'une situation où les marges de manoeuvre sont excessivement restreintes, et cela par l'inventivité, par la liberté de l'esprit, mais aussi par le bon maniement des outils budgétaires et par la discipline budgétaire. Aujourd'hui, toutes le...

Je le regrette, mais c'est la réalité, et mieux vaut, monsieur le président, décrire la réalité telle qu'elle est plutôt que de « dorer la pilule » et de se fonder sur des hypothèses trop optimistes qui nous reviennent en pleine figure quand l'exercice s'est écoulé !

...rappelons que le Gouvernement prévoit 4 milliards de moins-values fiscales. Quant à la commission des finances, en appliquant deux méthodes différentes, elle parvient plutôt aujourd'hui, en espérant se tromper et en espérant aussi que le second semestre sera meilleur, à un montant se situant entre 5 milliards et 10 milliards d'euros. Six mo...

...qu'au vu des chiffres nous nous posons et qui nous amène à inciter le Gouvernement à faire preuve de pugnacité en matière de gestion, notamment en se servant des outils que lui donne la loi organique relative aux lois de finances. Grâce à la fameuse « fongibilité asymétrique », il est en effet possible d'adapter, en exécution, l'efficacité d...

...et, de notre point de vue, les bons ministres seront ceux qui ne « satureront » pas complètement leurs quotas d'emplois budgétaires autorisés.

En ce qui concerne les objectifs assignés à moyen terme à nos finances publiques, dans un scénario que l'on peut considérer comme raisonnable, car fondé sur une prévision de croissance globale des dépenses publiques réaliste de 1, 5 % à 1, 6 % par an, l'objectif que se donne, à juste titre, le Gouvernement de ramener le déficit structurel des f...

Or, du fait de cette réalité, nous ne pouvons, en vue de la préparation du budget de 2006, que soutenir, monsieur le ministre, l'idée d'une pause dans la politique de baisse des impôts. C'est une question de responsabilité : on ne peut pas procéder à des baisses des impôts à crédit, c'est-à-dire financées par le déficit et par l'emprunt. Il fau...

Qu'on le veuille ou non, l'Etat sera le régulateur de la réforme de la taxe professionnelle et cela coûtera nécessairement quelques milliards d'euros supplémentaires. A cet égard, demander à M. Fouquet de reprendre ses travaux pour les mois et peut-être même pour les années qui viennent me paraîtrait - je parle là à titre personnel, et non pas...

Après cette parenthèse, je voudrais terminer en rappelant deux choses, mes chers collègues. D'abord, si nous n'y prenons garde, nous risquons bien de nous placer dans une situation où il ne sera plus question de baisse des impôts, de redéploiements par suppression de niches fiscales ou de diminution du taux facial de l'impôt sur les sociétés, ...