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Les amendements de Philippe Mouiller pour ce dossier
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Etant à l'origine de la rédaction de cet article, je m'abstiendrai... La proposition de rédaction n°4 est adoptée. L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Les articles 23, 25, 27, 27 ter, 29 et 31 sont adoptés dans la rédaction du Sénat.
Les sénateurs Les Républicains font la même analyse mais voteront ce texte. Si nous regrettons aussi le manque de moyens, nous saluons les avancées et serons très attentifs à l'application de ce texte qui va dans le bon sens, ainsi que sur la poursuite de la recherche de nouveaux financements. Le travail ne fait que commencer.
