Les amendements de Philippe Mouiller pour ce dossier
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Lors de l'examen de cette proposition de loi au Sénat, le groupe Les Républicains s'est interrogé sur la pérennité du financement de l'État. Il ne faudrait pas que ce dernier se désengage et laisse les collectivités territoriales financer seules le dispositif. Beaucoup d'entre elles n'en ont pas les moyens. Par ailleurs, cette proposition de lo...