Les amendements de Philippe Mouiller pour ce dossier
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Une remarque et une question. Je m'étonne du descriptif de certaines habilitations : on prévoit des habilitations pour garantir le droit commun. Concernant la durée d'un an que vous avez évoquée, vaut-elle pour l'ensemble des habilitations ? La réforme de l'assurance chômage devait intervenir le 1er avril, entraînant une forte baisse des ind...