Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Philippe Mouiller sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/01/2021 — Amendement N° 27 rectifié au texte N° 20202021-272 - Article 1er (Retiré)
MM. Mouiller, Favreau, Mme Laure Darcos
Alinéa 2 Après les mots : treize ans insérer les mots : ou sur un mineur de seize ans atteint d’une déficience psychique Exposé sommaire : Cet amendement étend la criminalisation de tout acte de pénétration sexuelle à ceux commis sur des mineurs atteint d’une déficience psychique jusqu’à seize ans. Il s’appuie sur les constats réalisés c...
