Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L'amendement n° 908 vise à la remise d'un rapport sur la prestation de compensation du handicap accordée au titre de l'aide humaine. Un certain nombre de chantiers sont en cours et des groupes de travail se penchent sur le sujet. On a d'ailleurs beaucoup critiqué le Gouvernement sur le nombre de rapports concernant ce domaine. Nous préférerions...

L'amendement n° 603 rectifié bis diffère l'entrée en vigueur de l'évaluation des établissements et services médico-sociaux (ESMS) selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé. Initialement prévue au 1er janvier 2021, l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation des ESMS votée en 2019 est repoussée au 1er janvier 2022. Cet a...

L'amendement n° 319 vise à exclure les primes d'État versées aux sportifs médaillés aux jeux Olympiques pour le calcul du plafond de ressources retenu pour le versement de prestations. C'est une très bonne idée, mais l'amendement est déjà satisfait, puisque nous avons voté une telle mesure dans plusieurs textes de loi. C'est d'ores et déjà appl...

L'amendement n° 924 rectifié bis concerne la liberté du choix de dispositifs médicaux d'aide à la mobilité au regard du référencement sélectif et de la remise en bon état d'usage. J'y suis très favorable, sous réserve d'une rectification permettant de corriger une erreur d'imputation.

Les amendements identiques n° 40 rectifié, 249 rectifié, 378 et 559 prévoient la remise d'un rapport sur l'extension de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) aux proches aidant une personne atteinte d'un cancer. De nombreux rapports sont en cours de rédaction sur l'extension de ce type d'allocations. Avis défavorable.

La branche autonomie achève en cette fin d'année son tout premier exercice. Son jeune âge n'appelle toutefois aucune bienveillance. Après la crise sanitaire que nous avons vécue dans le secteur médico-social, je serais même tenté de dire : au contraire ! Ce budget rencontre d'abord notre frustration de n'avoir pas été saisis d'un projet de loi ...

Monsieur Vanlerenberghe, je pars du principe que, globalement, les acteurs et nos gouvernants ont une vraie volonté de trouver des solutions. Or il y a un problème de méthode : aujourd'hui, faute de texte global, on ne fait que compléter l'existant et apposer des pansements là où les plaies sont les plus à vif. Tous les efforts proposés, y comp...

Dans un même bâtiment, des salariés peuvent être concernés par la mesure d'avenant, quand leurs collègues, embauchés par la même association, ne perçoivent pas la prime. Comment voulez-vous que cela fonctionne ? On a créé aujourd'hui une désorganisation complète. C'est la première fois que je suis aussi marqué par le désarroi complet de tous c...

L'extension des mesures de revalorisation issues du Ségur de la santé au secteur médico-social est à saluer, mais tous les professionnels ne sont pas encore concernés, ce qui déstabilise certains établissements. Mon amendement n° 154 crée un comité afin de clarifier la situation, l'article 40 de la Constitution ne nous permettant pas de propose...

Mon amendement n° 156 dispose que le tarif plancher des services autonomie à domicile sera fixé non pas annuellement, mais tous les trois ans, afin d'en faciliter la gestion pour les départements. L'amendement n° 156 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 157.

Mon amendement n° 158 supprime l'article 30 bis qui met à la charge de la CNSA le lancement d'une expérimentation et le financement d'une carte professionnelle pour les salariés du domicile. L'amendement n° 158 est adopté.

L'amendement n° 159 élargit la possibilité de se reconstituer en plateforme de ressources aux établissements et services médico-sociaux autres que les Ehpad, comme les futurs services autonomie à domicile ou les hôpitaux locaux. L'amendement n° 159 est adopté, de même que l'amendement de correction rédactionnelle n° 160.

Anticipant la suppression des barrières d'âge et le rapprochement des politiques à destination des personnes âgées et des personnes handicapées, l'amendement n° 161 précise que le système d'information national de gestion de l'APA est interopérable avec le système d'information commun des MDPH.

Mon amendement n° 162 ramène la compétence de la CNSA à ses dimensions actuelles, à savoir le conseil et l'accompagnement. L'amendement n° 162 est adopté.

Mon amendement n° 164 est de coordination avec l'amendement n° 2323 du Gouvernement présenté lors de l'examen en première lecture en séance publique à l'Assemblée nationale, afin de clarifier la situation des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui n'ont pas pu réaliser leurs évaluations du fait de la crise sanitaire. L'amend...

L'amendement n° 165 dispose que l'adaptation de la composition, des règles de fonctionnement et des critères d'évaluation de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé lorsque sont examinées des aides techniques pour personnes en situation de handicap est un impératif et non une faculté. L'amend...

L'amendement n° 166 rétablit la majoration de l'AJPA et de l'AJPP pour les personnes isolées, que supprime l'article au motif que les allocations sont portées au niveau du SMIC. L'amendement n° 166 est adopté, de même que l'amendement de coordination n° 167.

Dans l'attente de la future loi sur l'autonomie, l'amendement n° 168 crée une conférence nationale des générations et de l'autonomie. L'amendement n 168 est adopté.

L'amendement n 169 supprime une demande de rapport sur la santé des détenus en perte d'autonomie. L'amendement n° 169 est adopté.

Les perspectives pluriannuelles de la branche autonomie prévoient un retour à l'équilibre en 2024, grâce notamment à l'apport d'une nouvelle fraction de la contribution sociale généralisée (CSG), en application de la loi relative à la dette sociale et à l'autonomie, mais nous savons bien que l'ampleur des besoins, qui sont loin d'être couverts ...