Déclaration de l'urgence de projets de loi

Par lettres en date du 26 octobre 2006, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi organique (n° 359, 2005-2006) et du projet de loi (n° 360, 2005-2006) portant dispositions statutaires et institutionnell...