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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
18 interventions trouvées.
L'ordre du jour appelle la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006, relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (nos 29, 40). Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre, que nous retrouvons toujours avec pl...
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?... La discussion générale est close. Nous passons à la discussion des articles.
L'amendement n° 1, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- À la fin de l'article L. 215-1 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « au premier alinéa » sont remp...
L'amendement n° 2, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le II de cet article : II. - L'article L. 215-3 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. L. 2...
L'amendement n° 3, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- L'article L. 215-4 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi modifié : 1° L'avant-dernier alinéa est ai...
L'amendement n° 4, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Les deux premiers alinéas de l'article L. 215-5 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont ainsi rédigés : « ...
L'amendement n° 5, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Le deuxième alinéa de l'article L. 215-8 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, est ainsi rédigé : « En cas de...
L'amendement n° 6, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, sont supprimés les mots : «...
L'amendement n° 14, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Au début du deuxième alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation, tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « Pour les...
L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le dernier alinéa de l'article L. 215-9 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, après les mots : « président du conseil d'adm...
L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...- Dans le premier alinéa de l'article L. 215-10 du code de la construction et de l'habitation tel qu'il résulte de l'article 1er de l'ordonnance mentionnée au I, les mots : « le directoire ou le conseil de ...
L'amendement n° 15, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Au début du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance mentionnée au I, remplacer les mots : Le troisième alinéa par les mots : Les troisième à septième alinéas La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 7, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance mentionnée au I est supprimée. La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : À ce titre, elle passe toute convention avec l'État définissant les modalités de contrôle du ...
L'amendement n° 8, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Remplacer les deux premières phrases du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 215-7 de du code de la construction de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une société anonyme coopérative d'intérêt...
L'amendement n° 9, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit cet article : L'article L.422-4-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les sociétés anonymes de crédit immobilier et ...
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Adeline Gousseau, pour explication de vote.
Personne ne demande plus la parole ? Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
