Saisine du conseil constitiutionnel

M. le Président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 février 2007, en application de l'article 61, alinéa 2 de la Constitution, par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, d'une demande d'examen de la confor...