Commission mixte paritaire sur le droit d'accueil des élèves

s'est à son tour réjoui de voir que le Sénat et l'Assemblée nationale avaient travaillé dans le même sens et que les textes résultant de chaque lecture, loin de s'opposer l'un à l'autre, se complétaient le plus souvent. Le renforcement de la compensation financière ou l'élévation du seuil d'intervention témoignent de ce travail opéré successive...

Puis elle a procédé à l'examen d'un amendement de M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir des enfants.

a souligné le caractère déclaratoire des dispositions considérées, tout en indiquant que la connotation juridique marquée de certains termes pouvait conduire la jurisprudence à mettre en cause la responsabilité des maires sur le fondement de ces dispositions et donner lieu à des contentieux non souhaités par le législateur. Au surplus, il convi...

Rappelant que par nature une commission mixte paritaire a vocation à formuler des compromis, M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a exprimé son intérêt pour la disposition introduite par l'Assemblée nationale, mais a souligné qu'en raison précisément de son caractère peu normatif, elle ne devait pas conduire à exposer les ma...