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Les amendements de Philippe Richert pour ce dossier
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J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, portant modification du titre IX de la Constitution. Le projet de loi constitutionnelle sera imprimé sous le n° 162, distribué et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du rè...
